H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique

Article 11 Versions de la disposition

2022-09-01

11. Les renseignements concernant les établissements d’hébergement touristique pouvant être communiqués à une municipalité en application de l’article 22 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) comprennent:

1°  les nom et adresses civique et électronique de l’établissement;

2°  la catégorie de l’établissement et, s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général, le genre d’établissement;

3°  le nom de la personne qui exploite l’établissement;

4°  la date de son enregistrement;

5°  les types d’unités d’hébergement offerts et le nombre d’unités pour chaque type.

D. 1252-2022, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

11. Les renseignements concernant les établissements d’hébergement touristique pouvant être communiqués à une municipalité en application de l’article 22 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) comprennent:

1°  les nom et adresses civique et électronique de l’établissement;

2°  la catégorie de l’établissement et, s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général, le genre d’établissement;

3°  le nom de la personne qui exploite l’établissement;

4°  la date de son enregistrement;

5°  les types d’unités d’hébergement offerts et le nombre d’unités pour chaque type.

D. 1252-2022, a. 11.